Beaucoup de gens utilisent le terme « union de fait » sans en comprendre pleinement les conséquences juridiques. Lorsqu’une union de fait prend fin, la loi applique des règles claires et parfois strictes, notamment en ce qui concerne les droits sur le logement familial.
Dans cet article, nous clarifions qui doit quitter le domicile et qui peut y rester en cas de séparation d’un couple en union libre, comment les tribunaux traitent les biens détenus en copropriété, et quels sont les droits de chaque partenaire sur le domicile familial. Plus précisément, nous aborderons les points suivants :
- Quelles sont les lois sur le mariage et le divorce au Québec
- Qu'est-ce qu'un régime d'union parentale ?
- Séparation de fait au Québec : qui garde la maison ?
- Séparation de fait au Québec : il n'y a pas d'union parentale
- Séparation de fait au Québec : il existe un régime d'union parentale
- Foire aux questions
- Remarques finales
Quelles sont les lois sur le mariage et le divorce au Québec ?
Au Canada, le gouvernement fédéral régit le cadre législatif du divorce, notamment en ce qui concerne les personnes autorisées à divorcer et les motifs valables. La Constitution canadienne confère aux provinces la compétence en matière de partage des biens et d'autres conséquences civiles du divorce. Au Québec, ces règles civiles sont principalement énoncées dans le Code civil du Québec.
En matière de mariage et de divorce, le Code civil établit une série de concepts juridiques, notamment le patrimoine familial (le partage obligatoire à parts égales de certains biens entre les conjoints), les obligations alimentaires entre conjoints et les règles de protection relatives à la résidence familiale. Toutefois, ces règles ne s’appliquent qu’aux conjoints mariés ou en union civile. Elles ne s’appliquent pas aux conjoints de fait.
Qu'est-ce qu'un régime d'union parentale ?
Un régime d'union parentale est un cadre juridique destiné à certains conjoints de fait qui leur accorde certains des droits et protections traditionnellement réservés aux couples mariés. Ce cadre met en commun les biens familiaux, y compris le domicile familial, et établit des règles claires pour leur partage en cas de dissolution de l'union.
Tous les conjoints de fait ne sont pas automatiquement soumis au régime de l'union parentale. La loi prévoit que seuls les conjoints de fait qui ont un enfant ensemble peuvent relever de ce régime. Si vous avez un enfant avec votre conjoint de fait après le 30 juin 2025, la loi vous place automatiquement sous le régime de l'union parentale. Si votre enfant est né avant cette date, vous devez faire une demande pour adhérer officiellement au régime.
Note
Séparation de fait au Québec : à qui revient la maison ?
Les droits sur le domicile familial dans le cadre d'une union de fait dépendent de l'existence ou non d'un régime d'union parentale. Examinons maintenant chacun de ces cas.
Séparation de fait au Québec : il n'y a pas d'union parentale
Dans ce scénario, vous vivez avec votre partenaire dans une union de fait (union libre) et vous n’avez pas eu d’enfant ensemble après le 30 juin 2025. Par conséquent, le régime d’union parentale ne s’applique pas à vous.
Dans ce scénario, si vous et votre partenaire décidez de vous séparer, vos droits de rester dans le domicile familial dépendront principalement de la propriété et de tout accord entre vous et votre partenaire. La question clé est la suivante : qui est propriétaire du bien immobilier, et le non-propriétaire dispose-t-il d'un fondement juridique pour y rester ? Les cas les plus courants sont les suivants :
- Un seul propriétaire ayant le droit de rester
- Les copropriétaires doivent décider qui restera
- Obliger un propriétaire à partir après une séparation
Un copropriétaire qui a le droit de rester
Après une séparation de fait, c'est le propriétaire de la maison qui décide si l'autre personne peut rester ou doit partir. Le nom figurant sur le titre de propriété détermine qui est propriétaire du bien. L'article 7 du CCQ impose certaines responsabilités au propriétaire de la maison, en ce sens qu'il ne peut pas simplement expulser la personne d'une manière malveillante, excessive ou déraisonnable au regard des circonstances, ou dans l'intention de lui causer du tort.
Ainsi, par exemple, si le propriétaire, en colère, avait enfermé son partenaire dehors en plein hiver sans argent ni veste, dans le seul but de lui causer du tort, cela engagerait sa responsabilité en vertu de l'article 7 du CCQ.
Les copropriétaires doivent décider qui restera
Deux personnes ou plus sont copropriétaires d'un bien immobilier lorsque leurs noms figurent sur le titre de propriété. Dans ce cas, les copropriétaires doivent décider qui reste et qui part. En tant que copropriétaires, ils ont tous deux le droit de rester et l'un ne peut pas forcer l'autre à partir. Si les copropriétaires ne parviennent pas à s'entendre sur l'utilisation ou la gestion du bien, un tribunal peut alors intervenir.
En général, dans ce cas, les copropriétaires décident soit de vendre le bien immobilier, soit l'un d'entre eux accepte de rester et de verser une forme de compensation à l'autre, puisque celui-ci ne peut plus profiter de l'usage du bien.
Obliger un propriétaire à quitter les lieux après une séparation
S'il y a des enfants, un non-propriétaire ou un copropriétaire peut tenter de contraindre l'autre personne qui possède ou copossède la maison à la quitter temporairement. Cependant, la personne qui souhaite que l'autre parte doit remplir deux conditions :
- Avoir la garde des enfants
- Prouver qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant de rester dans la maison
Le juge dispose ici d'un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou rejeter la demande de pension alimentaire ou la demande de partage des biens.
Séparation de fait au Québec : le régime de l'union parentale existe
Dans ce scénario, vous vivez en union de fait et vous avez eu un enfant ensemble le 30 juin 2025 ou après, ou vous avez officiellement opté pour le régime de l'union parentale.
Dans ce cas, la loi regroupe automatiquement certains biens dans ce qu'on appelle le patrimoine de l'union parentale. Lorsque l'union prend fin (par séparation, décès ou tout autre événement mettant fin à l'union), les partenaires se partagent la valeur de ces biens. Le patrimoine de l'union parentale comprend les biens utilisés par la famille, tels que les résidences principales et secondaires, les véhicules familiaux et le mobilier, mais il n'inclut pas automatiquement d'autres biens, comme les prestations accumulées au titre des régimes de retraite ou des REER.
Vos droits sur le patrimoine de l'union parentale
Si vous et votre conjoint de fait décidez de vous séparer et que la loi détermine que vous avez constitué un patrimoine de l'union parentale, les deux partenaires de l'union de fait auront alors des droits sur la résidence familiale, quel que soit le nom figurant sur le titre de propriété. Ces droits comprennent :
- Une partie ne peut pas vendre le bien de manière unilatérale
- Les deux parties ont des droits financiers sur le domicile familial
- Occupation temporaire après la séparation
- Usufruit ou propriété accordés par le tribunal
Une partie ne peut pas vendre unilatéralement le bien immobilier
Si le couple est uni par le mariage, l'un des conjoints ne peut vendre, donner ou céder de quelque manière que ce soit la propriété du domicile familial sans le consentement de l'autre conjoint ou l'autorisation du tribunal.
Si l'un des conjoints vend le logement familial sans consentement, l'autre conjoint peut demander l'annulation de la transaction, à condition que d'autres conditions légales soient remplies. Le conjoint peut également réclamer une indemnisation financière pour les dommages subis à la suite de la transaction non autorisée.
Si vous craignez que votre conjoint ne vende la maison à votre insu, vous pouvez demander à un agent immobilier ou à un notaire de déposer une déclaration de résidence familiale au Registre foncier du Québec. Cela avertit les acheteurs potentiels que le bien est désigné comme résidence familiale et que le propriétaire ne peut valablement le vendre, le céder ou l’hypothéquer sans le consentement de l’autre conjoint.
Note
Les deux parties ont des droits financiers sur la résidence familiale
Si l'union prend fin, chaque conjoint a droit à une part égale de la valeur nette du logement familial inclus dans le patrimoine. Il s'agit d'un droit financier sur la valeur nette du bien et non pas automatiquement d'un droit de conserver ou de posséder le bien lui-même.
La valeur nette correspond à la différence entre la valeur marchande actuelle de votre maison et les dettes en cours garanties par celle-ci, telles qu'un prêt hypothécaire ou une marge de crédit hypothécaire. Par exemple, supposons que votre maison ait une valeur marchande actuelle de 750 000 $ et que l'hypothèque en cours sur la maison s'élève à 450 000 $. Cela signifie que la valeur nette de la maison est de 300 000 $ (750 000 $ moins 450 000 $). Dans ce cas, la loi peut donner droit à chaque conjoint à 150 000 $.
Important
Occupation temporaire après la séparation
Si vous vivez en union de fait, vous n’êtes pas obligatoirement tenu de quitter le domicile après la séparation. C’est le cas même si vous n’êtes pas la personne qui a acheté le bien immobilier au sein du couple. Cela peut se produire dans les situations suivantes :
Tout d’abord, si vous enregistrez une déclaration de résidence familiale et que votre partenaire tente de vendre le logement sans votre consentement, la loi peut protéger votre droit de rester dans le logement. Même si la vente a lieu, vous pourriez continuer à occuper le logement temporairement, selon les conditions fixées par le tribunal, pendant le règlement du patrimoine de l’union parentale.
Deuxièmement, le tribunal peut accorder temporairement l’usage exclusif du domicile familial à l’un des partenaires à la suite de la séparation. Il s’agit souvent du parent qui a la garde principale des enfants. Pour obtenir cette protection, un partenaire doit demander au tribunal des mesures provisoires ou une ordonnance de sauvegarde. Les tribunaux maintiennent fréquemment le statu quo en autorisant le parent qui reste dans le logement pendant la période de séparation du couple en union libre à continuer d’y vivre temporairement afin de favoriser la stabilité de l’enfant.
Troisièmement, si le domicile familial est loué plutôt qu’il n’est pas en propriété, le tribunal peut transférer le bail d’un partenaire à l’autre lors de la séparation. Cela permet au partenaire qui n’est pas le locataire désigné de continuer à occuper le logement pendant la procédure judiciaire et, dans certains cas, au-delà.
Droit d'usage ou de propriété accordé par le tribunal
Lorsqu'une union parentale prend fin, il n'y a pas de procédure formelle de « divorce ». Toutefois, si les partenaires ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités de garde, la pension alimentaire ou le partage du patrimoine de l'union parentale, l'un ou l'autre des partenaires peut saisir le tribunal.
À ce stade, le tribunal peut rendre des ordonnances provisoires, y compris des ordonnances de sauvegarde en cas d'urgence ou des mesures provisoires en attendant un jugement définitif. Ces décisions provisoires peuvent porter sur :
- Le temps de garde temporaire et la responsabilité décisionnelle
- Pension alimentaire
- Usufruit temporaire du domicile familial
- Paiement de l'hypothèque, du loyer ou des dépenses du ménage
- Mesure de protection empêchant l'un des conjoints de vendre ou de grever les biens familiaux
Ces mesures provisoires visent à préserver la stabilité des enfants jusqu'à ce que le tribunal rende une décision définitive.
Foire aux questions
Remarques finales
Au Québec, lorsque des conjoints de fait se séparent, ils doivent d’abord déterminer si la loi les soumet au régime de l’union parentale. Si tel est le cas, la loi inclut automatiquement le domicile familial dans le patrimoine de l’union parentale, et aucun des conjoints ne peut le vendre, le céder ou l’hypothéquer sans le consentement de l’autre ou l’autorisation du tribunal, quel que soit le titulaire du titre de propriété. Si ce régime ne s’applique pas, la loi ne protège pas automatiquement le domicile familial.
Le gouvernement du Québec a conçu le régime de l'union parentale afin de protéger les enfants au sein d'une relation. De plus, la loi ne vous soumet à ce régime que si votre enfant est né après le 30 juin 2025. Toutefois, si les deux partenaires contribuent à l'éducation des enfants, au soutien financier ou à l'entretien du foyer, vous pourriez souhaiter établir formellement ce régime afin d'assurer une protection juridique pour les deux partenaires et le domicile familial.
