Lorsqu'un couple résidant au Québec divorce, la loi regroupe les biens qu'il a accumulés pendant le mariage dans le patrimoine familial. En vertu du Code civil du Québec (CCQ), la loi répartit ensuite la valeur nette du patrimoine familial à parts égales entre les époux.
Cependant, dans certains cas, un partage égal entraînerait une grave injustice. Dans ces situations, un conjoint peut saisir le tribunal et demander un partage inégal du patrimoine familial.
Quand peut-on demander un partage inégal du patrimoine familial ?
Bien qu'il soit rare que le tribunal accorde un partage inégal du patrimoine familial, l'article 422 du CCQ autorise un partage inégal dans des circonstances exceptionnelles.
L'article 422 prévoit trois cas dans lesquels il est possible de demander un partage inégal du patrimoine familial. Il s'agit des cas suivants :
Remarque
Courte durée du mariage
La brièveté du mariage fait référence à un mariage de très courte durée au cours duquel les époux n'ont pas véritablement constitué ou intégré de patrimoine commun. Dans certains cas, si le mariage n’a duré que peu de temps et qu’un des époux a apporté la majeure partie des biens dans la relation, un partage égal à 50/50 du patrimoine familial peut créer une injustice. Cependant, un mariage de courte durée ne justifie pas automatiquement un partage inégal. Le tribunal ne s’écartera du partage égal que si l’époux qui en fait la demande peut démontrer qu’un partage égal serait gravement inéquitable dans les circonstances.
Mauvaise foi de la part d'un des époux
Il n'existe pas de définition exacte de ce qu'est la « mauvaise foi ». Toutefois, les tribunaux et les juristes l'interprètent généralement comme le fait pour un conjoint d'agir intentionnellement de manière malhonnête ou injuste afin de priver l'autre conjoint de la part qui lui revient de droit dans le patrimoine familial. Il s'agit généralement d'une faute intentionnelle, et non de simples erreurs ou de mauvaises décisions financières. Par exemple, un conjoint peut vendre la maison familiale sans le consentement d'un membre de la famille de confiance, afin d'empêcher l'autre conjoint de réclamer sa part de la valeur de celle-ci.
Dissipation ou gaspillage des biens
Il y a dissipation lorsqu'un conjoint réduit délibérément ou par imprudence la valeur des biens familiaux, en particulier lorsque la relation est en train de se détériorer. Par exemple, supposons qu'un des conjoints dépense, transfère, cache ou dilapide intentionnellement des actifs pour empêcher l'autre conjoint de recevoir sa juste part. Cela peut consister à vider les comptes bancaires communs avant la séparation ou à vendre des biens à un prix bien inférieur à leur valeur marchande.
Quelle est la procédure à suivre pour demander un partage inégal du patrimoine familial ?
Le Code de procédure civile du Québec définit la procédure à suivre pour demander au tribunal un partage inégal du patrimoine familial. En vertu de l'article 321, le tribunal ne peut accorder ce qui n'a pas été demandé. Vous devez donc demander formellement le partage inégal du patrimoine familial. Pour ce faire, vous pouvez soit inclure votre demande dans votre requête en divorce, soit dans votre réponse (si vous répondez à une procédure de divorce), soit dans une requête modifiée (si nécessaire).
Vous pouvez accéder aux formulaires de divorce sur le site web de la Cour supérieure du Québec.
Que peut décider le juge ?
Si, au vu de l'ensemble des preuves présentées, le juge estime qu'un partage égal des biens familiaux serait inéquitable, il peut soit :
- Répartir les biens familiaux de manière inégale.
- Décider de ne pas partager certains biens.
- Décider de ne pas partager du tout le patrimoine familial.
Foire aux questions
Remarques finales
Lorsqu'un couple demande le divorce au Québec, le tribunal calcule la valeur nette du patrimoine familial et la répartit à parts égales entre les époux. Toutefois, dans certains cas, l'un des époux peut demander un partage inégal du patrimoine familial. Pour ce faire, vous devez inclure votre demande de partage inégal dans votre requête en divorce, votre réponse ou votre requête modifiée.
Pour en savoir plus sur la répartition des biens lors d'un divorce au Québec, consultez la section ci-dessous consacrée au patrimoine familial.
